Employeur, puis-je voir ma responsabilité engagée si mon salarié attrape le Covid-19 ?

A l'heure du déconfinement et de la reprise économique, beaucoup d'employeurs s'inquiètent quant à leur responsabilité en cas de contamination de salariés. ROBIN vient vous éclairer sur les risques encourus. 💡

🔍 En matière de responsabilité civile, la loi prévoit que l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales de ses salariés. Pour ce faire il doit prendre toutes les mesures nécessaires.

Ce devoir de sécurité n'exige cependant pas que l’employeur garantisse une absence totale de risque. L’employeur ne verra pas sa responsabilité engagée s'il apporte la preuve de la mis en œuvre de tous les moyens permettant d’éviter que ses salariés ne soient contaminés par le Covid-19 au travail.

⚠️ Attention: l’employeur peut voir engager sa responsabilité  si l’employeur ne met pas en œuvre tous les moyens permettant d’éviter une propagation du virus au sein de son établissement, les salariés pourront engager sa responsabilité civile, et ce même en l’absence de contamination.

Pour vous accompagner dans cette crise sanitaire, le gouvernement a édicté un certain de nombre de mesure qu'il vous ait recommandé de suivre.

👉 Ces obligations sont les suivantes :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • Associer à ce travail les représentants du personnel ;
  • Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des « gestes barrière » ;
  • Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

🔍 En cas de contamination de ses salariés, l'employeur engage sa responsabilité pénale dans deux situations:

  • Si celui-ci a volontairement mis en danger ses salariés
  • S'il a commis une faute d’imprudence, de négligence ou s'il a manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Là encore, si l’employeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés, sa responsabilité pénale ne pourra être engagée en cas de contamination.

📝 A noter qu'une loi prise durant la crise sanitaire prévoit que le juge doit tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'employeur pour caractériser l'infraction pénale. L'objectif étant d'éviter que sa responsabilité pénale ne soit facilement engagée.

Robin

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