Force majeure & Gestion d’un conflit client/ fournisseur

Nombreuses sont les personnes signataires d’un contrat se demandant son devenir en cette période de crise sanitaire du Covid-19. ROBIN tente avec vous de déterminer dans quelle mesure le Covid-19 peut être qualifié de force majeure ?

En droit, la force majeure est un événement :

-          Imprévisible (non prévisible lors de la conclusion du contrat)

-          Irrésistible (incontournable, ne pouvant être surmonté par des mesures adéquates par les parties au contrat)

-          Extérieur (qui n’est pas du fait des parties‌‌‌)

Potentiellement, le Covid-19 peut être assimilé à un événement de force majeure. Cependant, cela n’est pas certain et relèvera au cas par cas de l’appréciation des juges.⚖️ Il faut notamment que l’exécution du contrat soit impossible, même lorsque le débiteur a tenté de prendre toutes les mesures appropriées afin d’exécuter son obligation.

📝Avant toute chose, pour apprécier les conséquences du Covid-19, il s’agit de se référer à votre contrat, afin d’analyser si une clause portant sur des circonstances exceptionnelles ou toute autre catastrophe prévoit spécifiquement des conséquences particulières.

⚠️Attention : Si jamais le Covid-19 était assimilé à un cas de force majeure, alors l’exécution de l’obligation est uniquement suspendue. L’obligation reste à la charge du débiteur, dès que la situation le permet il doit exécuter son obligation.

⏳Cependant, le retard qui résulterait de l’inexécution à temps de l’obligation peut dans certains cas justifier la résolution du contrat.

👆Actions recommandées par le MEDEF:

Vérifier les dates de conclusion / signature des contrats

  • Vérifier l’impact économique de l’épidémie de Covid-19 sur son activité (contrats entre entreprises, organisation d’évènements & contrats de marchés      publics)
  • Informer les cocontractants de l’existence d’un empêchement rendant impossible ou difficile l’exécution d’une obligation contractuelle
  • Vérifier les contrats d’assurance lorsque la force majeure ne peut pas être retenue
  • Attention, en général, les contrats d'assurance couvrant les entreprises excluent l'événement de l'épidémie.
  • Envisager éventuellement l’imprévision pour renégocier les termes d’un contrat

Le recours à la médiation :

La médiation des entreprises est un service gratuit, confidentiel et à disposition des entreprises en cas de litige entre clients et fournisseurs (retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

👨‍⚖️Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Démarche:

👉Voici  le lien pour en bénéficier

Le médiateur vous contactera dans les 7 jours et s’engage à essayer de trouver une solution en 3 mois‌‌

Robin

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