Vendre mon entreprise, une solution à mes difficultés ?

53% des dirigeants de PME pensent avoir la trésorerie suffisante pour surmonter leurs difficultés financières, selon une enquête de la BPIFrance - Le Lab de janvier 2021.

La vente de l’entreprise ou du fonds de commerce peut sembler être une solution pour l’entrepreneur de parvenir à surmonter ses difficultés. Cependant, la vente n’est pas une décision à prendre à la légère et elle n’est pas toujours la solution adaptée. 🏷️

Pour faire le bon choix, il est nécessaire de connaître précisément le degré de gravité des difficultés financières de l’entreprise, selon qu' elles soient importantes ou non, la solution préconisée ne sera pas la même. 

🔎   Robin analyse pour vous les diverses solutions aux difficultés financières en mettant en lumière les avantages et les inconvénients de chacune.

  

    🔹  La vente de l’entreprise

Vendre son entreprise peut paraître la seule solution pour vaincre les difficultés financières si l’entreprise a toujours un chiffre d’affaires satisfaisant mais que ces résultats commencent à décliner. 📉

Cependant, il faut avoir à l’esprit que le propriétaire de l’entreprise est en situation d’infériorité dans la négociation du prix avec le potentiel repreneur. 

Pour une société, la vente de l’entreprise se fait selon deux modalités :

    👉  La cession du fonds de commerce ou de la clientèle

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des biens liés à l’activité de l’entreprise (nom commercial, clientèle, enseigne, droit au bail, contrat de travail, …). Sa vente est réglementée et soumise à de nombreuses obligations déclaratives. 

📣   Pour davantage d’informations sur la cession de fonds de commerce, vous pouvez consulter cet article La cession de fonds de commerce : comment ça se passe ?

   👉  La cession des parts sociales

Pour rappel, une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de l’entreprise. Leur cession est libre et prend la forme d’un contrat de vente classique. Toutefois, il faut être attentif à bien suivre la procédure spécifique à chaque forme de société. 🔍

💡   A savoir, l’entrepreneur peut avoir accès à une liste de repreneurs potentiels pour son entreprise, accessible ici. 

Avantages 

Inconvénients 

  • Le ou les propriétaires perçoivent une somme d’argent leur permettant de purger leurs dettes personnelles 
  • Le ou les propriétaires sont protégés contre toute future aggravation des difficultés de l’entreprise, car elle ne leur appartient plus.
  • Les repreneurs négocieront pour une baisse du prix en raison des difficultés que connaît l’entreprise
  • Le prix ne prend pas toujours en compte que l’activité peut reprendre dans quelques mois, et ainsi que l’entreprise peut reprendre beaucoup de valeur

💡   A savoir, pour éviter de vendre votre entreprise à bas prix, il peut être plus avantageux de la mettre en sommeil jusqu’à ce que l'activité reprenne. Pour être mise en sommeil, la société ne doit pas être en cessation de paiement.

Pour en savoir plus sur la mise en sommeil, vous pouvez aller lire notre article dédié à la mise en sommeil. 🔍

 

    🔹  La cessation définitive de l’activité de l’entreprise

La cessation définitive de l’activité correspond à l’arrêt volontaire de l’activité et à sa fermeture. A la différence de la vente, l’entreprise disparaît totalement. La cessation repose sur 2 étapes : 

                      1. La dissolution

L’entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité au Centre de formalités des entreprises(CFE) dont la liste se trouve ici

Cette déclaration va être transmise aux autres institutions et va conduire à la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et de Société (RCS) ou du Registre de métiers (RM). 📝

                      2. La liquidation :

L’entreprise doit liquider l’ensemble des actifs de l’entreprise, c’est-à-dire vendre les biens mobiliers et immobiliers, payer les créanciers et licencier les salariés. 

Si l’entreprise n’a pas les moyens de rembourser tous ses créanciers, le ou les propriétaires de l’entreprise peuvent être tenus de faire le complément. A l’inverse, si à l’issue de la liquidation, il reste de l’argent, le ou les propriétaires se partagent ce surplus

👉   A savoir, la liquidation ne peut pas durer plus de 3 ans. 🚫

 

Avantages 

Inconvénients 

  • La cessation peut être décidée à tout moment et de manière simple 
  • Le ou les propriétaires sont protégés contre toute future aggravation des difficultés de l’entreprise, car elle n’existe plus. 
  • Le ou les propriétaires peuvent ne percevoir aucune somme d’argent, et il peuvent mettre être tenus de rembourser les créanciers de l’entreprise si celle-ci n’a pas assez d’actifs. 
  • L’entreprise disparaît pour toujours, il n’y aucun moyen de la réactiver, l’entrepreneur ne peut qu’en créer une nouvelle. 

 

    🔹  Les procédures préventives

Il existe deux procédures de prévention des difficultés : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces deux procédures permettent à l’entrepreneur d’anticiper sur une aggravation de ses difficultés financières, de repartir sur une base saine et solide et de négocier un accord avec les créanciers de l’entreprise pour réduire, voire supprimer, les dettes dues. 🗣️ 

💡   A savoir, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement pour accéder à ces procédures, c’est-à-dire ne pas avoir davantage de dettes que d’actif disponible. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article

Avantages 

Inconvénients 

  • Ces procédures sont confidentielles, donc il y a peu de risque qu'elles influent sur la valeur de l’entreprise 
  • Ces procédures sont amiables et peu coûteuses 
  • Le ou les propriétaires de l’entreprise restent les mêmes.
  • Il n’y a aucune certitude quant à l’obtention d’un accord avec les créanciers 
  • Ces procédures sont assez courtes (en principe, 3 mois renouvelables pour le mandat ad hoc et 4 mois pour la conciliation) ce qui laisse peu de temps pour négocier

 

    🔹  Les procédures collectives 

En cas d’extrêmes difficultés que l’entrepreneur sait insurmontables, les procédures collectives sont les seules solutions. Ces procédures sont très réglementées, formalisées et nécessitent la saisine d’un juge. 👩‍⚖️

Avantages 

Inconvénients 

  • En prenant l’initiative de l’ouverture de la procédure, l’entrepreneur se protège contre l’engagement de sa responsabilité. 
  • Sauf pour la procédure de sauvegarde, le ou les propriétaires sont protégés contre toute future aggravation des difficultés de l’entreprise, car elle ne leur appartient plus. 
  • Sauf pour la procédure de sauvegarde, le ou les propriétaires perdent la propriété de l’entreprise. 


N’hésitez pas à consulter nos articles pour en savoir plus sur les procédures collectives : Mon entreprise connaît des difficultés financières : quand parle t-on de sauvegarde et de redressement judiciaire ?, La liquidation judiciaire : dernière étape mettant fin à l’activité de l’entreprise.

 


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