Repousser ses échéances, négocier avec son bailleur et ses fournisseurs : les bons réflexes.

A la suite de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises qui ont des échéances et n'ont pas la trésorerie nécessaire pour payer immédiatement. ROBIN vient expliquer quelles sont les premières choses à faire pour tenter d’améliorer la situation de votre entreprise. 💡

📌 Repousser le paiement des ses loyers

En raison de la Covid 19, le gouvernement a prévu une mesure permettant qu’aucune sanction financière ne puisse vous être appliquée en raison d’impayés de loyers ou de charges locatives.

Votre bailleur ne peut pas vous opposer une pénalité financière ou des intérêts de retard, ni appliquer une clause résolutoire de votre bail. Il ne peut également solliciter votre caution. Enfin, il ne peut pas former une demande de dommages et intérêts ou de condamnation sous astreinte. 👌

⚠️ Attention ⚠️ : Cela ne vise que les locaux à caractère professionnel ou commercial.

🔎 Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Les entreprises concernées sont celles bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité, soit celles :

  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public.
  • Connaissent une baisse de plus de 50% du CA pour le mois concerné en 2020, comparé au CA mensuel moyen du même mois de l’année 2019.
  • Dont l’effectif maximal est de 10 salariés.
  • Dont l’activité existait avant le 1er février 2020.
  • Dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 1 million d’euros au cours      du dernier exercice clos.
  • Dont le bénéfice imposable ne dépasse pas 60 000 euros au cours du dernier      exercice clos.

🔎 Jusqu’à quand peut-on bénéficier de cette mesure ?

Cela concerne les loyers ou charges locatives dont vous deviez vous acquitter entre le 12 mars 2020 et les deux mois qui suivent la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire le 10 septembre. 📅

Les principales organisations de bailleurs ont encouragé leurs adhérents à annuler pour les TPE trois mois de loyer. Cette mesure a été déclarée comme devant être appliquée de façon automatique

💡 N’hésitez pas également à négocier avec votre bailleur pour obtenir des échelonnement des loyers dans le temps.

📌 Négocier avec ses fournisseurs un échelonnement des paiements

La médiation des entreprises est un service gratuit, confidentiel et à disposition des entreprises en cas de litige entre clients et fournisseurs (retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Vous pouvez ainsi tenter de faire appel à la médiation.

🔎 Quelles sont les entreprises pouvant faire appel à la médiation ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité, qui rencontrent des difficultés de financement avec leurs partenaires bancaires.

🔎 En quoi cela consiste ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Comment bénéficier de la médiation ?

👉 Il est impératif de remplir et déposer le dossier en ligne directement sur le site. Il faudra atteindre au minimum 48h pour obtenir une réponse.

🙋‍🙋‍ Il est important de parler avec votre banquier/créancier pour parvenir à un accord si la médiation n'est pas une possibilité.

👨‍⚖️Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

🔎 Comment faire pour bénéficier de cette médiation ?

Voici le lien pour en bénéficier.

Le médiateur vous contactera dans les 7 jours et s’engage à essayer de trouver une solution en 3 mois‌‌.

Vous avez une question supplémentaire, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

Parlez gratuitement à un avocat

 

ROBIN

ROBIN