Quelle est la date limite de report de la souscription des déclarations de résultat ?

ROBIN vous informe d’une annonce faite par Bercy, concernant le report de la date limite pour les entreprises devant souscrire une déclaration de résultat pour l’exercice 2019.

💰Les entreprises devant souscrire leur déclaration de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 avaient pour date limite le 20 mai 2020. Désormais, l’administration a officiellement annoncé que cette date est reportée au 31 mai 2020.🗓️

📝🖱Ce report concerne les liasses fiscales indépendamment du moyen de transmission (EDI ou EFI). L’ensemble des déclarations fiscales remises par un professionnel ou société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie donc d’un délai supplémentaire de transmission de 11 jours. Sont ainsi visés les résultats soumis à l’IS et aux revenus catégoriels (BNC, BIC, BA) imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

🔍De manière pratique pour les entreprises, sont concernées par le report les déclarations suivantes :

-          N°2031 Impôt sur le revenu- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

-          N°2035 Revenus non commerciaux et assimilés – Bénéfices non commerciaux (BNC)

-          N°2139 Bénéfices agricoles (BA)

-          N°2065 Impôt sur les sociétés

-          N°2072 pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

➡️ Tout formulaire de crédit d’impôt se voit également appliquer ce délai supplémentaire.

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