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Quand utiliser la rupture conventionnelle?

En qualité d’employeur, il est possible de souhaiter mettre fin au contrat de travail d’un salarié. Pour l’employeur ne souhaitant pas mettre en œuvre un licenciement, il existe notamment une autre possibilité : la rupture conventionnelle. ROBIN vous accompagne en vous expliquant ce que recouvre ce mode de rupture du contrat de travail.

📝Important : La rupture conventionnelle ne vise que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Le consentement de chaque partie (employeur et salarié) doit être libre. Lors de l’un ou plusieurs entretien(s), chaque partie, pouvant être assisté, conviennent ensemble de la fin de la relation de travail. Il en résulte la création d’une convention précisant les tenants et aboutissants de cette fin de la relation de travail.❌

La convention de rupture doit être signée et comporter obligatoirement précisément la date de rupture du contrat.📆

⚠️ Attention : La rupture conventionnelle est un mode distinct de fin du contrat de travail, à ne pas confondre avec la transaction ou encore la rupture amiable.

Pendant un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture par chaque partie, chacune bénéfice d’un droit de rétractation.

🔦L’autorité administrative (DIRECCTE), opère un contrôle de recevabilité, puis de validité de la demande d’homologation de la convention. La DIRECCTE procède à l’instruction du dossier dans un délai de 15 jours. A l’issu de ce délai de 15 jours, la DIRECCTE choisit doit d’homologuer la convention, soit refuse l’homologation. En l’absence de réponse de sa part, la demande d’homologation est réputée acceptée.

✔️En cas d’homologation de la convention, la rupture conventionnelle devient effective.

Le salarié bénéficie des allocations de chômage, il se voit également verser une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre mais ne doit pas pour autant être supérieure à ce que le salarié aurait perçu dans le cadre d'un licenciement.

💡 Il existe un simulateur officiel permettant d’évaluer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle  : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14 💵

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