Puis-je reporter les congés payés de mes employés ?

Seul l’employeur dispose du droit de modifier les dates de congés payés des salariés. Son pouvoir de direction fait qu’il se trouve dans une position de force face au salarié. Néanmoins, le report de congés payés ne peut être simplement imposé par l’employeur. Il est encadré notamment par l’obligation pour l’employeur de respecter certains délais. ⌛️ ⛔️

⚠️ Il doit respecter les délais prévus par accord collectif d’entreprise ou d’établissement avant que sa décision soit effective.

Si aucun accord ne prévoit de délai, alors le délai est d’un mois en principe, sauf circonstances exceptionnelles. Le Covid-19, sous réserve de l’appréciation des juges, est une circonstance exceptionnelle permettant à l’employeur de ne pas respecter le délai d’un mois. ❌

Cependant, il est préférable qu’un délai raisonnable soit de fait appliqué: si l’employeur modifie la date des congés payés, il doit en informer le plus tôt possible son salarié.✔️

Un accord d’entreprise ou un accord de branche peut désormais permettre à l’employeur de différer les dates de congés payés que le salarié aurait déjà posés.

📆 Pour ce faire, l’employeur doit observer un délai minimum d’un jour franc (Jour qui dure de 0h à 24h).

⏱Le report ne peut viser que 6 jours francs maximum.

🏝Le salarié ne peut pas demander le report de congés payés qu’il aurait déjà posés. Il est en congés payés même en période de confinement ou d’activité partielle de l’entreprise. Il perçoit à ce titre une indemnité de congés payés calculée suivant la règle classique du dixième ou du maintien de salaire habituel.💵

ROBIN

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