Puis-je licencier pour motif économique pendant le confinement ?

Face à leurs difficultés économiques, beaucoup d’employeurs sont confrontés à l'obligation de licencier des salariés. ROBIN vous éclaire sur le déroulement d’un licenciement individuel pour motif économique.

Le motif économique avancé :

Le licenciement économique et lié à la situation de l’entreprise et non pas à un motif personnel. La suppression d’un emploi ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié aurait refusé doit se rapporter à un ou plusieurs des motifs suivants :

1) difficultés économiques

2) réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité

3) cessation complète de l’activité de l’entreprise

4) mutations technologiques

Dans le cadre économique actuellement compliqué, il est possible qu’au regard de la situation de votre entreprise vous puissiez recourir à l’un des 3 premiers motifs (ou plusieurs).

⚠️ Attention : Le ou les motif(s) économique(s) avancé(s) doivent être suffisants afin de justifier le licenciement. Si tel n’est pas le cas, alors le juge peut opérer une requalification du licenciement en licenciement abusif.

Obligations de l’employeur en amont :

En cas de licenciement économique individuel l’employeur doit dans un premier proposer une formation complémentaire, faire un effort de reclassement du salarié concerné.

Procédure de licenciement :

-          L’entretien préalable :

La procédure de licenciement économique individuel est strictement encadrée. Tout d’abord, le salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable (soit par LRAR soit par remise en main propre contre décharge). L’entretien préalable doit s’effectuer cinq jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de cet entretien, le ou les motif(s) du licenciement économique sont explicités au salarié. 🗣

De façon pratique, la faculté de licencier dépend si la procédure a été initié avant l’imposition du confinement. Si la procédure a débuté avant le confinement, et qu’ainsi l’entretien préalable a déjà eu lieu de façon régulière en présentiel, alors l’employeur peut notifier le licenciement pendant la période de confinement.

❌ En revanche, si la procédure de licenciement n’a pas débuté avant le confinement, et qu’alors l’entretien préalable ne peut se tenir en présentiel, alors cela relèvera de l’appréciation souveraine des juges, mais il semblerait que l’entretien préalable ne puisse valablement se tenir. En effet, le salarié doit lors de cet entretien pouvoir bénéficier d’un conseiller. Il n’est pas certain qu’actuellement les conseillers soient disponibles, les listes doivent également être accessibles au salarié pour qu’il puisse solliciter un conseiller (liste en préfecture). Physiquement, il semblerait impossible que l’entretien puisse se tenir dans le respect des gestes barrières. Il serait ainsi possible de soutenir que l’entretien devrait automatiquement être reporté après la fin du confinement.

🔦En résumé : Si l’entretien préalable ne s’est pas déroulé avant le confinement, initier une procédure pendant le confinement paraît risqué, du fait de la possible contestation ultérieure du bon déroulé de la procédure par le salarié.

-          La notification de licenciement :

📝La notification doit être réceptionnée dans un délai minimum de sept jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable. Concrètement, le salarié reçoit une lettre de notification de son licenciement économique par LRAR, à noter que cela peut se faire par voie électronique. Ce délai minimum est porté à quinze jours pour un salarié cadre.

📆 Le contrat de travail se termine après l’exécution du préavis par le salarié, sauf en cas de dispense du préavis. Pour le salarié dit protégé (exemple : représentant syndical), une procédure particulière est prévue.

Indemnités perçues par le salarié :

💵 Enfin, le salarié dont la rupture du contrat de travail est effective au titre d’un licenciement économique a droit au versement de différentes indemnités, comme l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, une contrepartie financière à raison d’une clause de non-concurrence compris initialement dans le contrat de travail, une indemnité de licenciement économique légale ou conventionnelle.

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