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Prendre des décisions d’équipe pendant la crise

La mise en œuvre de nombreuses mesures requiert de passer par la négociation collective. Or, le contexte sanitaire actuel empêche la tenue en présentiel de négociations. ROBIN vous accompagne en vous présentant les nouvelles modalités de négociation collective entre partenaires sociaux au sein de votre entreprise.👨‍💼👩‍💼

La tenue des négociations à distance :

👨🏼‍💻Les parties à la négociation peuvent a priori mettre en œuvre une réunion par visioconférence. Il faut néanmoins rappeler que l’exigence de loyauté dans les négociations est toujours obligatoire.

Ainsi, si pour une partie la visioconférence est impossible, vous ne pouvez l’exclure de cette négociation en imposant ce moyen de communication. Il est préférable à défaut de visioconférence possible pour l’une des parties de proposer la tenue d’une audioconférence.☎️

👉Pour toute entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ou toute entreprise entre 11 et 20 salariés qui ne comprend pas de membre élu (sans délégation du CSE),  il est possible d’instaurer un dispositif de consultation des salariés à distance.

Par ailleurs, en cas de vote électronique, sa confidentialité doit pouvoir être garantie, cependant le vote électronique étant extrêmement coûteux à organiser en pratique, assurez vous de pouvoir permettre sa tenue dans des conditions respectant le droit électoral, autrement vous pourriez encourir l’annulation des résultats.

Formalisme & signature électronique :

Au sein de toute entreprise ou branche professionnelle, il est possible que les accords collectifs soient signés via signature électronique.🖥

📝Chaque partie peut signer manuellement le document en cause, en imprimant le document, le paraphant, le signant manuellement et le numériser pour renvoi.

⚠️ Attention : Pour être valable, il faut que la signature électronique soit conforme aux exigences posées au sein du Code civil.📕 D’une part, elle doit permettre d’identifier le signataire, elle doit ainsi être liée au signataire de manière non équivoque. Les données ayant permis la création de la signature électronique doivent permettent à un utilisateur exclusif de l’utiliser. Enfin une modification ultérieure du document signé doit être détectable.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

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