Possibilité de suspension des loyers pour les entreprises

Les TPE et PME peuvent être fortement impactées par la crise du Covid-19. Il peut arriver pour ces entreprises qu’il est difficile de payer leurs factures. ROBIN vous informe des différentes possibilités qui peuvent s’offrir à vous afin de suspendre le paiement de votre loyer.

Les factures concernées par la suspension

🏠Les factures pouvant faire l’objet d’une suspension sont en premier lieu les loyers professionnels et commerciaux. ⚠️Attention : Les loyers d’habitation ne sont pas concernés par la suspension.

Démarche : Se tourner vers son bailleur en sollicitant une demande de report amiable du loyer.

⚠️⌛Attention : Le loyer devra être versé dans le futur, dès que votre entreprise sera en mesure de le payer.

🔑Si vous êtes éligible au dispositif de suspension des loyers, ou si vous êtes dans l’impossibilité de payer à temps votre loyer entre le 12 mars 2020 et les deux mois postérieurs à la fin de l’état d’urgence sanitaire, alors votre bailleur ne peut pas juridiquement :

-   Vous imposer des pénalités financières, même lorsque ces dernières sont prévues contractuellement. Exemple : intérêts de retard ;

-          Se tourner vers votre caution ;

-          Appliquer une clause résolutoire.

Conditions pour bénéficier de la suspension des loyers

👉Seules les entreprises qui répondent aux conditions posées pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité d’un montant maximal de 1500 €. Cela correspond ainsi aux entreprises réellement affectées financièrement par la crise du Covid-19. Il s’agit donc pour être éligible à la suspension d’avoir :

-          Eté contraint administrativement de fermer l’entreprise en raison du confinement soit s’être vu imposer une interdiction d’accueil du public/ Ou  une baisse de chiffres d’affaires de l’ordre de 70% en mars 2020 par rapport au moins de mars 2019

-          Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros💵

-          Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €💸

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

Prendre rendez-vous avec un avocat

 

 

ROBIN

ROBIN