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Peut on reporter ses cotisations sociales quand on est indépendant ?

Tout travailleur indépendant se pose de nombreuses questions sur la gestion actuelle de son activité. ROBIN aide notamment les indépendants à comprendre le dispositif exceptionnel de report des cotisations sociales.

En tant qu’indépendant, vous avez soit opté pour un prélèvement le 5 de chaque mois, ou le 20 de chaque mois, ou un versement trimestriel.💶

📢L’URSSAF et l’administration fiscale ont annoncé un report possible des échéances sociales et fiscales sur 3 mois maximum.

Que vous payez vos cotisations le 20 du mois, ou le 5 du mois, les prélèvements n’ont pas été effectués au mois de mars et avril . Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Ce lissage se fera plutôt à partir de mai ou de juin  en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.📅

⚠️Attention : le report automatique ne concerne que les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement (voir section “Entreprises”).

Que faire si l’aide de l’Etat ne semble pas suffisante, et surtout des potentielles difficultés pour régler ses futures cotisations?

🙋‍♀️🙋‍♂️En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;⏳
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Comment réaliser ces démarches ?

Si vous êtes artisan commerçant, vous pouvez le faire par internet sur secu-independants.fr, Mon Compte, pour une demande de délai ou de revenu estimé, par courriel (objet “vos cotisations”, et motif “difficultés de paiement”), ou par téléphone au 3698.

🖱️Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez le faire sur l’espace en ligne urssaf.fr en adressant un message via la rubrique “une formalité déclarative” / “Déclarer une situation exceptionnelle”.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

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