Participation et intéressement: changement des dates limites de versement en période de Covid-19

Face à la crise du Covid-19, beaucoup d’entreprises ne connaissent pas le sort des délais de versement des sommes concernant la participation et l’intéressement. ROBIN vous accompagne pour comprendre ce point précis mais ayant un impact important compte tenu des sommes qui peuvent être allouées au sein d’une entreprise à l’intéressement et l’intéressement.

A titre exceptionnel, est applicable désormais un report de la date limite de versement des primes de participation et d’intéressement. La date maximale de versement de ces primes de participation et d’intéressement est désormais le 31 décembre 2020.📅

❌Cela signifie que les dates limites comprises dans le Code du travail ou tout accord applicable au sein de l’entreprise ne doivent plus être respectées par les employeurs. La date du 31 décembre 2020 est désormais de façon uniforme la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement pour toutes les entreprises.

Concrètement, si le versement de sommes d’intéressement ou de participation devait être effectué au cours de l’année 2020, en raison de l’application des dates limites de versement du Code du travail ou d’un accord collectif, alors automatiquement la date limite est repoussée au 31 décembre 2020.

💵Cette mesure vise ainsi tous les bénéficiaires d’un plan d’épargne salariale ou d’un compte courant où sont bloquées des sommes liées à l’intéressement et/ ou la participation.

➡️Par cette mesure, il s’agit pour le gouvernement de prendre en compte la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver les entreprises délégataires et les établissements teneurs du compte de l’épargne salariale.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

Parlez gratuitement à un avocat

ROBIN

ROBIN