Mon entreprise est en difficulté : quelles mesures préventives adopter ?

ROBIN vous accompagne en vous détaillant deux mesures préventives phares : la conciliation et la sauvegarde. Ces deux dispositifs juridiques peuvent être mis en œuvre à titre préventif afin de prévenir la faillite de votre entreprise. 💸

La conciliation

👨‍💼Tout dirigeant peut demander à ce qu’un conciliateur soit désigné. La mission de ce conciliateur est d’engager des négociations entre le dirigeant et ses créanciers. La conciliation est de nature confidentielle et le dirigeant garde sa fonction de gestion de l’entreprise.

La conciliation peut aboutir à un accord. Cet accord peut être homologué par le juge. L’homologation entraîne la suspension des poursuites qui pouvaient avoir été dirigées à l’encontre de la société débitrice, mais uniquement concernant les créances mentionnées au sein de la convention. 💵

La procédure de sauvegarde

Un dirigeant peut également demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il faut que l’entreprise justifie de ce fait de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans être encore en état de cessation des paiements.

🧐La procédure de sauvegarde est plus contraignante pour le dirigeant, mais son effet est plus efficace, en ce qu’elle induit que toute action en justice ou mesure d’exécution est interrompu, à l’égard de la société ou du dirigeant.

Une conséquence de la procédure de sauvegarde peut également consister à imposer aux contractants de l’entreprise en difficulté le maintien de l’exécution du contrat.

En outre, des délais de paiement peuvent être accordés à l’entreprise sous procédure de sauvegarde.📅

Nouveauté en période de crise sanitaire :

📆Si jamais votre entreprise sous procédure de sauvegarde venait à être en état de cessation des paiements, le gouvernement a pris une mesure exceptionnelle en l’état sanitaire actuel :  s’applique une cristallisation de l’état de cessation des paiements à la date du 12 mars 2020.

💡Ainsi, jusqu’au 24 août 2020, l’état de cessation des paiements doit être apprécié en fonction de la situation du débiteur au 12 mars 2020.

En conséquence, si la situation de votre entreprise s’est aggravée après le 12 mars, et qu’ainsi votre entreprise est désormais en état de cessation des paiements, vous pouvez tout de même continuer à bénéficier de la procédure de sauvegarde ou de la conciliation.

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