Mon entreprise connaît des difficultés financières : quand parle t-on de sauvegarde et de redressement judiciaire ?

ROBIN fait le point avec vous pour comprendre de façon générale deux mécanismes de procédures collectives en cas de difficultés financières : la sauvegarde et le redressement judiciaire.

L’objectif de ces deux mécanismes juridiques est d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, en permettant notamment le paiement des créanciers de l’entreprise.

o   La sauvegarde

Concernant la sauvegarde, elle se déroule lorsque l’entreprise connaît de réelles difficultés financières mais qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

💁🏼‍♂ Seul le chef d’entreprise qui connaît des difficultés financières peut solliciter l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Le chef d’entreprise peut lui-même réaliser un inventaire des actifs, déterminer sa rémunération, et effectuer dans le respect des règles juridiques en la matière des licenciements sans besoin de solliciter l’aval d’un juge. L’assurance en garantie des salaires (AGS) n’intervient pas en principe, sauf pour garantir le salaire des personnes licenciées pour raison économique au cours de la période d’observation.💶

📍A savoir : Solliciter la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde peut être une bonne décision, en ce que le chef d’entreprise agit afin de prévenir de plus grandes difficultés. De ce fait, le chef d’entreprise ayant pris les devants, il ne pourra pas être poursuivi en justice pour insuffisance d’actifs.

o   Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire a lieu lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements. L’entreprise en difficulté, le créancier et le Tribunal de commerce peuvent demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Un huissier ou un commissaire-priseur réalise l’inventaire des actifs, et ce afin de déterminer le patrimoine qui reste encore à l’entreprise lui permettant d’annuler une partie de ses dettes. 📝 Tout licenciement effectué dans le cadre d’un redressement judiciaire doit faire l’objet d’une autorisation en amont par le juge commissaire. En outre, la rémunération du chef d’entreprise n’est plus fixée par lui-même, mais par le juge commissaire. ⚖️

Un plan de redressement est établi.📊 L’AGS peut intervenir afin de prendre en charge les salaires et primes dus au salarié.

🔎 Dans le cadre d’un redressement judiciaire, la cession de l’entreprise ou d’une partie de son activité peut être envisagée, ce qui peut être une solution alternative au plan de redressement.

⚠️👨‍💼Enfin, si votre entreprise fait face à un redressement judiciaire, il est à noter que le chef d’entreprise peut être sanctionné pour insuffisance d’actif. Potentiellement, s’il a commis une faute de gestion, il peut encourir personnellement la faillite personnelle.

📄 Pour obtenir des informations supplémentaires notamment liées aux adaptations récentes des procédures collectives en cette période de Covid-19, se référer à l’article […] et également à l’article sur la liquidation judiciaire, mettant un terme à l’activité de l’entreprise.

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