L'indemnisation d’un restaurateur par son assureur AXA, puis-je également en bénéficier ?

⚖️ Le vendredi 22 mai dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société AXA au paiement d’une indemnité pour perte d’exploitation d’un restaurateur parisien. La question que se posent tous les restaurateurs et même tous les commerçants, est de savoir si eux aussi pourront bénéficier d’une telle indemnité de la part de leur assureur. ROBIN vient vous éclairer ! 💡

🚨 Avant toute chose, il conviendra d’alerter tous les restaurateurs et commerçants sur la réelle portée de cette décision. En effet, elle a été prise en référé, procédure ayant pour objet de rendre une décision expresse et dans l’urgence, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sur le fond. Les juges n’ont ainsi pas jugé le fond de l’affaire en tant que telle mais ont pris des mesures rapides pour répondre à l’urgence qui était d’aider le restaurateur en détresse.

De plus, cette décision va faire l’objet d’un appel interjeté par la société AXA, de ce fait les juges du fond pourront quant à eux revenir sur cette décision. ⚖️ ❌

Par ailleurs, une seule décision isolée ne peut faire jurisprudence, il faudra voir quelles sont les autres décisions avant de savoir si les restaurateurs ont réellement une chance de voir leur perte d’exploitation indemnisée.

Toutefois, pour savoir si vous pourrez potentiellement bénéficier de cette indemnisation, il convient dès lors d’analyser en premier lieu votre police d’assurance 🔍📝 :

✔️ En suivant la logique de la décision du Tribunal de commerce de Paris, vous, restaurateur ou commerçant, si votre contrat d’assurance prévoit expressément la fermeture administrative dans les cas d’indemnisation il semblerait alors que vous ayez des chances d’obtention de l’indemnité.

❌  Attention, si votre contrat exclue expressément les cas de fermeture administrative ou les cas de pandémie, alors il paraitra peu probable d’obtenir une indemnisation.

⚠️ En bref, le droit à cette indemnisation se fera au cas par cas en fonction de votre police d’assurance et en fonction des décisions de justice à venir sur l’interprétation de clause pouvant être ambivalentes.

🔎 Conseil : avant de chercher à agir en justice contre votre assureur, n’hésitez pas à l’appeler afin d’avoir des éclaircissements sur votre police d’assurance ainsi que sur sa politique d’indemnisation en la matière. N’hésitez pas non plus à essayer de négocier avec lui. ☎️

Pour savoir si vous avez le droit à cette indemnisation, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

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