Les Statuts mode d’emploi

Lorsque l’on souhaite monter sa société, après avoir choisi la forme sociale, il convient de rédiger des statuts. Que sont les statuts, leurs utilités et les mentions obligatoires ? 💡

🔎 Qu’est-ce que les statuts ? A quoi servent-ils ?

📝Les statuts sont le contrat de la société créée. Ces statuts ont trois rôles majeurs :

  • Etablir les règles auxquelles sont soumis les associés / actionnaires ;
  • Etablir les règles de fonctionnement de la société ;
  • Informer les tiers.

🔎 Quand les rédiger ?

Il convient de les rédiger après avoir choisi la forme sociale de la société (SA, SARL, SAS, SNC etc).

🔎  Sous quelle forme les rédiger ?

Les statuts doivent impérativement être rédigés par écrit. 📃

Cela peut être un écrit sous seing privé, c’est-à-dire signé par les parties au contrat : les associés / actionnaires. Cela peut également être un acte authentique, c’est-à-dire qu’en plus de la signature des associés / actionnaires, les statuts seront établis par un notaire.

🔎 Quelles sont les mentions obligatoires ?

Ils existent un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Les apports de chaque associé ;
  • La forme juridique ;
  • L'objet social ;
  • La dénomination ou raison sociale ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société ;
  • Les modalités de son fonctionnement.
  • Les mentions spécifiques à la forme sociale adoptée.

🔎  Que faire une fois les statuts rédigés et signés ?

✔️ Il faudra ensuite immatriculer sa société en déposant les statuts au greffe du Tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social. Le dépôt doit se faire soit un mois avant le début de l’activité, soit 15 jours maximum après le début de l’activité. Le coût est d’environ 70 euros TTC.

Enfin, il faudra répondre aux exigences de publicité des statuts qui coûtent entre 90 euros et 500 euros en fonction des régions.

🔎 Peut-on rédiger seul ses statuts ?

Il n’existe aucune obligation d’avoir recours à un professionnel du droit pour rédiger ses statuts. Vous trouverez de nombreux sites vous proposant des modèles de statuts, toutefois ROBIN ne peut que vous déconseiller de rédiger vos statuts seuls. Voici quelques raisons pour lesquelles on vous invite à avoir recours à un professionnel pour rédiger vos statuts :

  • Certaines clauses doivent être très méticuleusement rédigées : pour exemple, la clause relative à l’objet social doit être extrêmement bien rédigée. En effet, elle doit être suffisamment large pour ne pas bloquer la société, mais doit rester suffisamment claire et précise ;
  • Vous risquez de ne pas bien connaître vos statuts si vous vous contentez de faire un copier-coller sans vraiment les lire ;
  • Vous vous privez d’un nombre incalculable de clauses qui pourraient faire de vos statuts le contrat de société qui répondrait le mieux à vos besoins ;
  • Vous pourrez avoir des problèmes qui émergeront lors de litiges

A noter qu’en cas d’erreur, il est possible de les rectifier dans la grande majorité des cas, toutefois, les modifications des statuts coutent plusieurs centaines d’euros.❌💸

Bref, si vous avez encore un doute sur les dangers de rédiger seul vos statuts, n’hésitez pas à prendre rendez-vous gratuitement avec l’un de nos avocats partenaires.

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