Les démarches du Prêt Garantie par l'Etat (étape par étape)

L'Etat met en place le Prêt d'Etat Garanti : vous faites un crédit auprès d’une banque privée et l’Etat apporte la garantie.

👉 Quelle somme puis-je emprunter avec une garantie de l'Etat?

  • Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise
  • 2X la masse salariale pour les "entreprises innovantes" (hors cotisations patronales);Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans.

👉 Démarches pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

👉 Démarches pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

👉 Quel délai pour rembourser ce prêt?

  • Différé d’amortissement minimal de 12 mois
  • Possibilité pour l'emprunteur, à l'issue de la première année, d’opter pour un amortissement sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, selon son choix.

👉 Quel montant est garanti?

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5.000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à € 1,5 milliard, ou moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieurs à € 50 million
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à € 1,5 milliard et inférieur à € 5 milliards.
  • 70 % pour les autres entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à € 5 milliards

👉 Qui n'a pas accès aux prêts garantis par l'Etat?

  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les établissements de crédit ou de financement
  • Les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou de règlement judiciaire)

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