<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=792350168187644&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Le Covid-19 est-il considéré comme un cas de force majeure ?

Etant donnée la situation sanitaire sans précédent, beaucoup se demandent si le Covid-19 peut être considéré comme un cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. ROBIN vient vous éclairer sur la question ! 💡

Qu’est-ce que le cas de force majeure ?

🚨 Attention 🚨 : ROBIN vient ici vous définir uniquement le cas de force majeure prévue par la loi. Il faut savoir qu’on peut prévoir contractuellement une définition différente du cas de force majeure portant sur des évènements précis et pouvant exclure d’autres évènements.

Ainsi, avant toute chose, il faudra vérifier si votre contrat ne contient pas une clause de force majeure aménagée. 🔍📝

Dans ce cas, la liberté contractuelle primant sur la loi, la définition légale ne vous sera pas applicable, il faudra dès lors se référer à la force majeure prévue par votre contrat.🧐

📕 La loi prévoit qu’il y a force majeure si trois conditions relatives à l’évènement sont réunies :

  • Il doit échapper au contrôle du débiteur : En l’occurrence, le Covid-19 semble échapper aux contrôles de tous.
  • Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat : il faudra là être vigilant quant à la date du contrat. A moins d’avoir conclu un contrat à compter du mois de mars, on pourrait considérer que la pandémie ainsi que les conséquences en découlant n’étaient clairement pas prévisibles.
  • Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : il parait peu probable de se voir reprocher l’absence de prise de mesures appropriées pour réussir à poursuivre son contrat puisqu’il semblerait qu’on ne puisse rien faire pour empêcher la pandémie et ses conséquences.

Il faut toutefois rappeler que lors des épidémies précédentes telles que le virus H1N1, les tribunaux n’avaient pas retenus la qualification de cas de force majeure. ⚖️ ❌

Toutefois, les conséquences du Covid-19 sont sans précédent, à la différence des épidémies précédentes, c’est la première fois que le pays se retrouve confiné et quasiment à l’arrêt d’un point de vue économique. 🏠

Il semblerait alors opportun que les juges reconnaissent le cas de force majeure afin d’aider bon nombre de professionnels à s’en sortir après cette crise.💰

Quelles sont les conséquences si le cas de force majeure est caractérisé ?

🚨 Attention 🚨 : nous sommes toujours dans l’hypothèse où votre contrat n’organise pas un cas de force majeure différent de celui légalement prévu, ni n’exclut expressément le cas de force majeure.

Les conséquences de la reconnaissance du cas de force majeure dépendront du type d’empêchement rencontré.

  • Si l’empêchement est temporaire, alors votre obligation contractuelle ne sera que momentanément suspendu, et vous devrez réaliser vos obligations ensuite. A l’exception cependant de l’hypothèse où le retard pris justifie une résolution du contrat.
  •  Si l’empêchement est définitif, alors le contrat sera résolu.

📝❌ On entend par résolution du contrat sa disparition, et ce, comme s’il n’avait jamais existé, par conséquent toutes les sommes versées devront être restituées. 💰

Enfin, la reconnaissance du cas de force majeure a pour avantage d’exonérer tout contractant de sa responsabilité civile pour non-exécution des obligations contractuelles.⚖️ ❌

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

ROBIN

ROBIN