La cession de fonds de commerce : comment ça se passe?

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments, destinés à l'exploitation d'une activité industrielle ou commerciale. Céder son fonds de commerce est une opération encadrée par la loi et soumise à des formalités.

👉 ROBIN vous indique les éléments importants de cette opération.

 

🔎 Quels sont les prérequis pour pouvoir céder son fonds de commerce ?

👤 Il existe des prérequis en termes de capacité, pour le cessionnaire comme pour le cédant. Dans tous les cas, le cessionnaire devra avoir la capacité pour exercer une profession commerciale puisque l’acquisition du fonds de commerce lui donne la qualité de commerçant. 🛍️

Par ailleurs, pour les PME (jusqu’à 250 salariés), le cédant est tenu à une obligation d’information : 2 mois avant la conclusion de la vente, les salariés devront en être informés et seront tenus à une obligation de discrétion. 🚫🗣️

💡 Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, redressement ou liquidation, cette obligation ne s’applique pas.

 

🔎 Quels sont les éléments inclus dans la cession ?

Les éléments toujours inclus dans la cession sont le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, d’assurance, les droits de propriété industrielle, la clientèle (élément essentiel de la cession)...

📃 Le cédant doit impérativement lister les éléments qu’il souhaite inclure dans la cession, sans quoi le Juge dispose d’une marge interprétative qui lui permet d’ajouter ou de retirer des éléments.

 

🔎 Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

Les parties peuvent faire précéder l’acte de cession par une promesse ou un compromis de vente

💻 L’acte de cession devra être publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et donc conclu par écrit ✍️, avec les mentions obligatoires (prix de vente, informations sur les cédants successifs, chiffre d’affaire, éléments du bail…).

L’acte devra ensuite être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.

🗣️ La cession de fonds de commerce emporte également l’obligation de la déclarer :

  • en mairie, pour que celle-ci puisse faire valoir son droit de préemption (zones de sauvegarde des commerce et l’artisanat de proximité)
  • au service des impôts des entreprises (SIE) pour le versement des droits d’enregistrement
  • au Centre de Formalités des Entreprises, pour que l’acquéreur complète toutes formalités légales et administratives applicables (RCS, Siren…)

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