L’étape indispensable : la protection de sa marque

Le choix de la marque est une étape importante lors de la création d’une entreprise. Il s’agit du signe qui représente votre entreprise, elle doit donc être le fruit d’une véritable réflexion

Apposer une marque sur ses produits ou ses services est indispensable pour permettre à ses clients de les distinguer des produits ou services similaires

Ainsi, il est indispensable de s’assurer que la marque n’est pas déjà utilisée pour désigner des produits ou services comparables à ceux que l’entrepreneur veut vendre. 

 

📣  Une fois la marque déterminée, il est fortement conseillé à l’entrepreneur de protéger sa marque afin d'empêcher un autre entrepreneur d’utiliser la même marque et de créer une confusion dans l’esprit des clients au détriment de l’activité du premier entrepreneur. 

Une marque protégée peut également devenir un élément ayant une certaine valeur commerciale, et ce d’autant plus, lorsque les produits ou les services qu’elle désigne ont du succès. La marque protégée devient un bien à part entière que l’entrepreneur peut revendre. 💰

Il n’y a donc que des avantages à protéger sa marque. 🔒

 

🔎   Quels éléments sont protégeables ? 

Différentes choses peuvent être considérées comme des marques protégeables : 

   👉 un logo,

   👉 un slogan,

   👉 un mot,

   👉 des chiffres,

   👉 une nuance de couleur,

   👉 un son, comme un jingle

   👉 un mouvement,

   👉 une forme de conditionnement, c’est-à-dire le packaging, à condition qu’il soit original et pas uniquement choisi pour sa fonctionnalité, il s’agit des simples éléments décoratifs.

 

🚫 Il n’est pas possible de protéger

  • un mot descriptif des produits ou des services ;
  • un mot ou un signe qui peut tromper le client sur la nature, la qualité ou l’origine du produit ou du service ;
  • un mot usuel ou générique, c’est-à-dire un mot utilisé dans le langage courant ;
  • un mot ou un signe contraire à l’ordre public
  • un signe officiel tel que le drapeau d’un État ; 
  • une AOP (Appellation d’origine protégée) ou IGP (Indication géographique protégée).

La marque doit être disponible, c’est-à-dire ne pas être déjà protégée par un droit de propriété intellectuelle. 

❌   S’il s’avère que la marque n’est pas disponible, la personne, qui a déposé à tort la marque, peut être poursuivie à tout moment pour contrefaçon ou concurrence déloyale par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle du signe déposé comme marque. 

 

💡   A savoir, pour connaître la disponibilité d’une marque, l’INPI propose de réaliser une recherche pour 80 € pour la France et pour 302 € pour l’Europe. Vous pouvez accéder à ces services ici


📃   Comment faire

Il est nécessaire de faire un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) en ligne ici. 📍

💡   A savoir, le dépôt d’une marque est effectué pour une catégorie de produits ou de services, et non pour toutes les catégories de produits ou de services.

Pour savoir à quelle catégorie appartient votre produit ou service, vous pouvez consulter cette liste. 👈

📣  Il faut donc être particulièrement attentif au moment du dépôt, à préciser la ou les bonnes catégories de produits ou de services qui seront identifiées par la marque. En effet, en cas d’oubli lors du dépôt de la désignation d’une catégorie, la modification est impossible. Il sera nécessaire de réaliser un nouveau dépôt.

 

🏷️   Combien ça coûte ?

Le dépôt coûte 190€ pour une catégorie de produits ou de services

Chaque catégorie de produits ou de services supplémentaire coûte 40€

 

⏳   Combien de temps

Après le dépôt auprès de l’INPI, la marque est protégée pour une durée de 10 ans. 👈

Il est possible de renouveler indéfiniment la protection de la marque en faisant une demande à l’INPI. 

📣   Pour continuer à bénéficier de la protection, il est obligatoire d’exploiter la marque. A défaut d’exploitation durant plus de 5 ans, l’INPI peut demander la déchéance, c’est-à-dire de la perte de la protection. 

🔎   A savoir, la protection n’est valable qu’en France. Pour protéger une marque à l’étranger, il faut se rapprocher des autorités locales. 

Au niveau de l’Union Européenne, il est possible de protéger sa marque par une demande unique auprès de l’EUIPO. 📌

Il est possible de faire une demande unique auprès de l’OMPI pour une protection dans plusieurs pays étrangers, par l'intermédiaire de l’INPI, en utilisant ce service en ligne.  📌

 

 


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