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L’épidémie de Covid-19 et l’interruption des chantiers

Vous êtes acquéreur d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) sur le point d’être livré ? Vous êtes maître d’ouvrage et/ou promoteur immobilier et êtes tentés d’exiger des pénalités en cas de retard dans l’achèvement des travaux ? 📆❌

ROBIN et Maître Guillaume Aksil viennent vous expliquer quels sont vos droits. 💡

Les professionnels de la construction vont mettre en avant la force majeure pour justifier des retard pris. Mais l’épidémie de Covid-19 peut-elle être considérée comme un cas de force majeure, justifiant l’inexécution ou la suspension des contrats, dans le secteur spécifique de la construction ?

🔎 Qu 'est-ce que La force majeure ? Rappel sur la notion depuis la dernière réforme du droit des contrats

🔦 Avant la réforme du droit des contrats de 2016, la force majeure était analysée, par les tribunaux, comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Désormais, il y a cas de force majeur quand il y un événement qui empêche le contractant d'exécuter son obligation. Cet évènement doit revêtir les caractères suivant :

  • Il échappe au contrôle du débiteur
  • Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
  • Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée

A noter que lors d’anciennes épidémies telles que le bacille de la peste, l’épidémie de grippe H1N1ou encore les virus de la dengue ou du chikungunya, les tribunaux ont systématiquement refusé de considérer ces épidémies comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure. ⚖️❌

L’enseignement à retenir est qu’une épidémie n’est pas automatiquement analysée comme un cas de force majeure.

À ce jour, aucune décision statuant sur l’inexécution d’un contrat conclu dans le cadre d’une opération de construction, du fait de l’épidémie de Covid-19, n’a été rendue. Il est donc difficile d’anticiper la solution que retiendrait un magistrat, saisi d’une telle question.

🔎 La force majeure s'applique-t-elle a tous les contrats ?

Le contrat est réputé être la loi des parties.🤝

Ainsi, pour savoir si la force majeure peut permettre de justifier l’interruption d’un chantier, il faut vérifier les clauses du contrat, ces dernières peuvent prévoir des aménagements. 📝🧐

⛔️ En effet, un contrat peut tout à fait prévoir des stipulations ayant pour effet d’écarter la force majeure comme cause justifiant l’inexécution des obligations.

🔎 Épidémie de Covid-19 et impossibilité d’exécution du contrat : quelles conséquences ?

Pour être considéré comme un cas de force majeure, l’évènement doit avoir rendu impossible l’exécution du contrat dans son ensemble ou de certaines obligations en découlant.

Si dans certaines hypothèses, l’impossibilité d’exécuter les obligations mises à la charge des parties paraît incontestable, il en va autrement lorsque l’activité a pu ou aurait dû être maintenue pendant la durée du confinement.

C’est notamment le cas du secteur de la construction. 👷‍

📣 En effet, très tôt, le gouvernement s’est exprimé sur le sujet, appelant à la poursuite des chantiers de construction, considérant qu’il s’agissait d’une mission essentielle au pays. En contrepartie, l’État s’était engagé à ne pas appliquer de pénalités en cas de retard dans la réalisation d’ouvrages publics dû au Covid-19.

📚 Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus a été publié dès le début du mois d’avril.

Pendant la période du confinement, deux positions ont été observées :

  • Certains chantiers ont été mis à l’arrêt purement et simplement, les entreprises intervenant sur ces chantiers estimant qu'ils leur étaient impossible d’assurer la sécurité de leurs salariés. ⚠️

Rappel : les entreprises du bâtiment (comme plus largement tous les employeurs) sont tenues d’une obligation de sécurité de résultat envers leurs employés. Ce qui signifie qu’ils doivent assurer totalement la sécurité des employés. La conséquence a été alors que la crainte d’action en responsabilité civile ou pénale engagée par des salariés contaminés était suffisante pour pousser certains dirigeants à interrompre leurs activités, à juste titre selon nous.

  • À l’inverse, certains chantiers se sont poursuivis, même si l’activité a pu être réduite, en raison des mesures sanitaires à mettre en place ou encore des difficultés d’approvisionnement en matériaux.

Il est important de rappeler que dans une opération de construction, le maître d’ouvrage est garant de la sécurité et la santé des personnes intervenant sur le chantier. Bien souvent, il ne dispose pas des compétences techniques nécessaires et délègue cette mission à un maître d’œuvre.

Lorsque l'interruption à été décidé, deux situations sont à envisager :

✔️Lorsque la décision d’interrompre le chantier a été prise en accord avec le maître d’ouvrage, il est évident que le contrat sera suspendu et que de ce fait, aucune pénalité ne pourra être réclamée, en raison du retard pris. Nous conseillons bien évidemment que cet accord soit formalisé par un écrit (courrier ou mail…).

❌Lorsque la décision d’interrompre le chantier a été prise sans l’accord du maître d’ouvrage, l’entrepreneur prend le risque de se voir imposer des pénalités en cas de retard dans la réalisation des travaux par rapport au calendrier initial, dans les hypothèses suivantes :

  • Si le contrat comporte une clause écartant la force majeure comme cause d’inexécution du contrat ;
  • Si l’épidémie de Covid-19 n’était pas analysée comme constitutive d’un cas de force majeure.

🚨 Attention 🚨 aux réclamations qui pourraient survenir maintenant que nous basculons dans une phase de déconfinement !

Vous avez une question supplémentaire, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

Coécrit par Maître Guillaume Aksil et ROBIN

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