Je suis employeur : Quand puis je avoir recours au télétravail? Quelles sont mes obligations?

👉 Comment avoir recours au télétravail?

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de recourir au télétravail. Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour cet accord. Il peut être fait par tout moyen oral ou écrit. La rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas requise.

🖥🏠En cas d’épidémiel’employeur peut imposer à son salarié le recours au télétravail. En cas de refus de la part du salarié, l’employeur peut le sanctionner sur un plan disciplinaire. Sachant qu’en période normale, le refus du salarié de recourir au télétravail ne peut être un motif de rupture du contrat de travail. A noter qu’un employeur qui refuse le télétravail à son salarié est tenu de fournir un motif précis à ce refus.

👉 Quels sont les droits du télétravailleur?

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs qu’un salarié travaillant sur le lieu de travail. Ainsi, le télétravailleur bénéficie d’un droit à la santé et à la sécurité au travail, du droit d’accès à la formation, au respect de sa vie privé, de participer aux activités sociales de l’entreprise, d’avantages sociaux (exemple : chèque vacances). Le télétravailleur est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles relatives aux minima sociaux, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et de congé. Le salarié est également informé des équipements et outils informatiques qu’il peut utiliser, des services de communication dont il peut se servir dans le cadre de son travail et des sanctions qui peuvent assortir le non-respect des règles d’utilisation des outils de travail. Le télétravailleur bénéficie également de la même couverture de Sécurité sociale, maladie ou accident du travail. L’accident survenu sur le lieu où est réalisé le télétravail et pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. 💵

Le cas du parent ne pouvant télétravailler : le bénéfice d’un arrêt de travail

Enfin, il est précisé qu’en cas de garde d’enfant de moins de 16 ans, les salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler peuvent actuellement bénéficier d’un arrêt maladie. 👩‍👧‍👦Ce parent en arrêt de travail reçoit une indemnisation à hauteur de 90% de son salaire net. La condition d’ancienneté d’un an est en cours de suppression par le Ministère du travail afin que cette indemnisation soit perçue par tout parent en situation de garde d’enfant de moins de 16 ans ne pouvant pas télétravailler.❌

L’employeur peut se voir rembourser par la Sécurité sociale 50% du salaire effectivement versé, ce qui correspond à la partie indemnité journalière.

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