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Je gère une entreprise de plus de 50 salariés. Puis-je reporter le paiement de mes charges sociales ?

Au regard de la crise sanitaire du Covid-19, des mesures sont mises en oeuvre pour faciliter la vie des entrepreneurs et leur permettre d'éviter des problèmes de liquidité trop imminents. En temps que gérant d'une entreprise de plus de 50 salariés, puis-je reporter le paiement de mes charges sociales?

⏳ Puis-je reporter le paiement de mes charges sociales ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, vous pouvez, en tant qu’employeur, reporter de 3 mois tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.

📝 Que se passe-t-il si je suis une entreprise de plus de 50 salariés ?

La date d’échéance URSSAF n’intervenant que le 5 avril, vous pourrez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non paiement.

Tout ou partie = vous pourrez moduler le paiement en fonction de votre besoin, de zéro au montant total des cotisations.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN, vous devez tout de même transmettre celle-ci d’ici au 6 avril 2020 à 12h00 tout en modulant le montant à régler (qui peut être égal à zéro).

Si vous réglez vos cotisations hors DSN par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement ou ne pas en effectuer.

📋 Puis-je reporter uniquement les cotisations patronales ?

Vous pouvez choisir d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, sur votre espace en ligne URSSAF.

Procédure habituelle : Messagerie => Nouveau message => Une formalité déclarative => Déclarer une situation exceptionnelle.

⏱️ Puis-je reporter les cotisations de retraite complémentaire ?

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

🤷🏽‍♂️ Que faire si je suis déjà en situation d’endettement ou de recouvrement vis-à-vis de l’URSSAF ?

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois, avec les échéances de mars, avril et mai qui sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Cette suspension s’applique aussi aux artistes-auteurs et diffuseurs.

Cette suspension ne s’applique pas si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé.

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