Fiche pratique Covid-19 : Demande d’activité partielle par l’employeur

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de recevoir un financement de l’Etat en cas de fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail par rapport à la durée légale du travail.

Procédure pour la demande de chômage partiel

La demande est rétroactive. Les aides accordées aux entreprises seront donc calculées à partir de la date de la demande même si l’autorisation a été accordée quelques jours plus tard.

Démarche 🛠 - https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Etape 1 : En principe, toute entreprise dotée d’un comité social et économique (CSE) doit avant toute demande d’activité partielle solliciter l’avis du CSE. Cependant, avec le caractère exceptionnel du Covid-19, alors l’employeur peut solliciter l’avis du CSE dans un délai de 2 mois maximum à compter de la demande. L’avis du CSE n’a aucune force obligatoire à l’égard de l’employeur. Cela signifie que si le CSE venait à rendre un avis négatif sur la mise en place du dispositif de chômage partiel, alors l’employeur n’est pas tenu de suivre cet avis.

Etape 2 : L’employeur forme une demande préalable d’activité partielle auprès de la Direccte compétente. Il se connecte sur un portail avec accès sécurisé (identifiant et mot de passe) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande comprend les informations suivantes :

-          Motif fondant le recours à l’activité partielle

-          Nombre de salariés concernés

-          Période visée par la demande

Il s’agit pour l’employeur de cocher en pratique le motif « autres circonstances exceptionnelles » en écrivant « coronavirus ».  L’employeur dit préciser les effets concrets que le Covid-19 a eu sur l’activité de l’entreprise. Etant précisé que si les salariés ne travaillent plus, alors l’employeur coche la case : suspension d’activité. S’ils peuvent néanmoins travailler pour partie, alors l’employeur coche la case : réduction d’activité.

Une fois l’autorisation obtenue, vous devez effectuer la demande d’indemnisation  sur le même portail internet. Cette demande doit être effectuée tous les mois, pendant la durée du chômage partiel!

⚠️ Il est essentiel d’effectuer la demande d’indemnisation car une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation!

L’employeur qui n’est pas en mesure de renseigner précisément la période visée peut effectuer une demande jusqu’au 30 juin 2020. Il lui incombe d’informer la Direccte en cas d’éventuelle reprise d’activité.

⚠Si pendant les trois ans précédents, l’employeur a déjà eu recours au dispositif de chômage partiel, alors l’employeur doit également préciser quels engagements il est prêt à prendre pour que son activité reprenne.

☝ En bref:

● C'est à l'entreprise d'avancer la trésorerie et de payer les salaires - les entreprises seront remboursés par l'Etat ultérieurement.

● Si ma demande n'a pas de réponse dans les 48h (règle tacite), j'ai attendu le délais de carence et doit agir comme si ma demande avait été accepté                

(⚠️ L'administration est submergée, il est donc possible qu'elle prenne plus de temps à répondre...)

● Si mon employé est en chômage partiel, il m'est interdit de le faire travailler.

● Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

● L’indemnisation du chômage partiel s’étend sur 6 mois renouvelables, dans la limite de 1 000 heures de travail par salarié et par an.

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