Fiche pratique: Comment bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1500 € du fonds de solidarité?

Beaucoup d’employeurs ont entendu parler de la fameuse aide de 1500 € promise par le gouvernement. ROBIN fait un point pratique pour vous permettre d’en bénéficier.

Tout d’abord, vous devez savoir que l’aide est d’un montant maximal de 1500 €. Elle peut être demandée du 1er avril 2020 au 30 avril. Elle peut être versée grâce à l’existence du « fonds de solidarité » mis en place par l’Etat.

Conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide :

📍Les conditions principales au bénéfice de l’aide sont les suivantes :

o   Que la personne physique ou morale de droit privé réside fiscalement en France en y exerçant une activité économique ;

o   L’entreprise comprend au maximum 10 salariés ;

o   Toute entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public bénéficie automatiquement de l’aide fonds, et ce même si une activité résiduelle est exercée telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes...

o   Autrement, si l’entreprise n’a pas subi une mesure d’interdiction d’accueil du public, alors elle doit avoir subi une baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 de plus de 50% du chiffre d’affaires.

Si votre activité a débuté après le mois de mars 2019, alors la comparaison doit être effectuée entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. Sous réserve d’une annonce gouvernementale d’application d’une baisse de seulement 50% pour toute demande effectuée à compter du 3 avril 2020, mais cela doit faire l’objet d’un décret afin que l’annonce devienne effective.

o   Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 1 million d’eurossur le dernier exercice clos.

Pour les entreprises récemment créées qui n’ont aucun exercice comptable clos, il convient de considérer le chiffre d’affaires mensuel moyen qui doit être inférieur à 83 333 €, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

o   A la fin de l’année 2019, l’entreprise ne devait pas être déjà en difficulté d’un point de vue financier.

o   Le bénéfice imposable doit être au maximum de 60 000 € au cours du derniers exercice clos. A noter que le cas échéant, les sommes versées au profit du dirigeant lors de la période considérée doivent être comprises dans l’estimation du bénéfice imposable devant être inférieur à 60 000 €.

Sous réserve de remplir les conditions précitées, l’entreprise perçoit l’aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le montant de l’aide versée est fonction de la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise : si la perte est supérieure ou égale à 1 500 €, le montant de l’aide est de 1500 €. Si la perte est inférieure à 1 500 €, alors le montant de l’aide équivaut au montant de cette perte.

❌Les personnes non éligibles à cette aide sont les personnes ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociales pendant le mois de mars complet d’un montant supérieur à 800 €, les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire d’une personne morale sous contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020.

Démarche :

🖥Sur le site impots.gouv.fr, le professionnel se connecte sur son espace particulier. ⚠️ Attention : Le professionnel ne se connecte pas sur son espace professionnel.

Dans sa messagerie sécurisée, l’intéressé(e) saisi le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Il s’agit de renseigner les informations suivantes : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur. La demande doit être effectuée au plus tard le 30 avril.

Aide complémentaire :

💡A compter du 15 avril, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être demandée par les entreprises ayant déjà bénéficié de l’aide d’un montant maximal de 1 500 €.

Pour solliciter cette aide, l’entreprise doit donc déjà avoir bénéficié de l’aide d’un montant allant jusqu’à 1 500 €, employer au 1er mars 2020 au moins un salarié sous CDD ou CDI et avoir effectué une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 refusée par sa banque ou restée sans réponse pendant une durée de 10 jours minimum. En outre, l’entreprise doit être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à trente jours. ⏱

La demande de cette aide complémentaire doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence.  Il s’agira de remettre les informations suivantes : attestation sur l’honneur, description succincte de sa situation, un plan de trésorerie à 30 jours prouvant le risque de cessation des paiements, le nom de la banque de l’intéressé(e) ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt sollicité et un contact pouvant être joint dans la banque en question.

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