FICHE PRATIQUE - AIDES AUX TPE

ROBIN a récapitulé pour vous, toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre suite à l'annonce du reconfinement.

 

PETITES ET TRÈS PETITES ENTREPRISES
(de 0 à 50 salariés)

🔘 LES EMPLOIS

Toutes les petites et très petites entreprises ont la possibilité de recourir à l'activité partielle, si l'entreprise :

  • A fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative,
  • Ou bien si elle est confrontée à une baisse d'activité ou des difficultés d'approvisionnement,
  • Ou bien si elle ne peut assurer la mise en place des mesures de prévention sanitaire.

🔎 Comment ça marche ?
Le chômage partiel permet à l'entreprise de verser un salaire à son employé et d'être remboursé de ces versements, par l'Etat. Autrement dit, l'Etat prend en charge vos salariés, quand ceux-ci sont placés au chômage partiel.

En résumé :

  • En tant qu'employeur, vous payez 70% du salaire brut de votre salarié (soit 85% du net).
    Les salariés touchant moins d'un SMIC continuent à être payés à 100%.
  • L'Etat vous verse ensuite une allocation, qui correspond à 85% du montant du salaire net versé. Cette allocation couvre donc intégralement le salaire que vous aurez versé.

Les entreprises des secteurs très touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) et les entreprises touchées par le couvre-feu d'octobre 2020 toucheront une allocation qui couvre 100% des salaires.

Plus d'informations ici.

🔓 Comment je fais pour en bénéficier ? 
Les démarches se font directement en ligne, sur le site du Ministère du Travail, qui détaille toutes les démarches à suivre. 

📞 Je veux plus d'informations sur ce dispositif, qui appeler ?
Afin de vous renseigner plus amplement sur ce dispositif, contactez votre Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).



🔘 LES AIDES

Toute entreprise de moins de 50 salariés peut bénéficier des aides du Fonds de Solidarité.

🔎 Le Fonds de Solidarité, qu'est-ce que c'est ?
C'est un Fonds mis en place par l'Etat et les Régions, qui permet aux entreprises de toucher des aides financières.

🔓 Comment je fais pour en bénéficier ?
Voici un tableau qui récapitule les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier des aides du Fonds, sous quelles conditions, et les montants des aides :

  Entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative Entreprises ouvertes mais durablement touchées  Autres entreprises impactées par le confinement
Nombre de salariés Moins de 50 Moins de 50 Moins de 50
Conditions pour bénéficier de l'aide Aucune condition : toute entreprise faisant l'objet d'une fermeture administrative peut bénéficier d'une indemnisation, quel que soit son secteur d'activité et son emplacement géographique

Ne peuvent bénéficier de cette aide que les entreprises de secteurs particulièrement et durablement touchés par la crise :

-  Tourisme

-  Événementiel

-  Sport

-  Culture

-  Secteurs liés

Justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%
Montant de l'aide Indemnisation unique pouvant aller jusqu'à 10.000 euros Peut aller jusqu'à 10.000 euros / mois Peut aller jusqu'à 1.500 euros / mois


💻 Où faire ma demande ?
La demande d'aide doit se faire en ligne, sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques, dès début décembre. 📆  Les aides seront versées dans les jours suivant la déclaration.

Plus d'informations ici.


🔘 LES CHARGES


     🔷 COTISATIONS SOCIALES

Toute entreprise ayant fait l'objet d'une fermeture administrative a le droit à l'exonération de ses cotisations sociales,  pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. 📆

💻 Comment faire ma demande ?
Faites votre demande auprès de l'URSSAF, sur votre compte en ligne, où vous trouverez un formulaire de demande préalable. 
📢Si vous ne recevez pas de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures de votre demande, cela signifie qu'elle a été acceptée. 

N'hésitez pas à consulter la FAQ de l'URSSAF, que vous trouverez ici.


   🔷 LOYERS

Jusqu'à présent, la négociation avec votre bailleur était la voie à privilégier pour obtenir un échelonnement de vos loyers. Désormais, l'Etat va mettre en place un crédit d'impôt, qui permettra d'inciter les bailleurs à abandonner le recouvrement des loyers. 🏢

Comment ça marche ?
Pour tout bailleur qui accepte d'abandonner ses loyers sur au moins l'un des trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, percevra un crédit d'impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

👤 Qui est concerné ?
Sont concernés par cette mesure uniquement :
-  Les entreprises de moins de 250 salariés (PME et TPE) faisant l'objet d'une fermeture         administrative ;
Toute entreprise appartenant au secteur de l'hôtellerie / cafés / restauration

Par ailleurs, si votre entreprise est éligible au Fonds de Solidarité, elle pourra bénéficier de reports de loyers.

 

     🔷 FACTURES 

Si votre entreprise est éligible au Fonds de Solidarité, elle pourra bénéficier de reports de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité.


🔘 LES IMPÔTS

 

     🔷 LE REPORT DES ECHEANCES FISCALES

Toute petite ou très petite entreprise peut demander un report de ses échéances fiscales. En d'autres termes, si le report vous est accordé, vous pourrez décaler le paiement de vos impôts.

📑 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La demande de report peut être faite par toute entreprise :

  • Qui fait l'objet d'une fermeture administrative,
  • Ou bien qui rencontre des difficultés financières avérées. L'administration examine au cas par cas si les difficultés rencontrées sont suffisantes pour accorder un report des échéances.
    ⚠️ Le fait de faire la demande ne garantit pas que le report sera accordé, tout dépend de l'évaluation de votre dossier par l'administration.

💵 Quels sont les impôts pour lesquels je peux demander un report ?
Tous les impôts dus au titre de votre activité peuvent être reportés sauf pour la TVA et les prélèvements à la source.

Si vous êtes propriétaire-exploitant d'un local, le report s'applique également à votre taxe foncière. Dans ce cas, le report de la taxe foncière est accordé automatiquement, il suffit de faire la demande.

📞 A qui je m'adresse pour demander le report ?
La demande de report doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune.

🕵️ Existe-t-il d'autres moyens de décaler mes échéances ?
OUI, vous pouvez demander la mise en place d'un plan de règlement, qui vous permet d'étaler vos paiements sur 3 ans.

Vous pouvez faire la demande depuis votre espace professionnel sur le site des impôts, où vous trouverez le formulaire de demande. Tous les détails ici.

Si ce plan de règlement ne permet pas de régler votre situation, vous pouvez toujours demander aux impôts de vous accorder une remise des impôts directs. Vous trouverez le formulaire de demande de remise gracieuse depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

     🔷 LE REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D’IMPÔTS / CRÉDITS TVA

Si vous êtes titulaire d'un crédit d'impôt (impôt sur les sociétés) ou d'un crédit TVA, vous pouvez demander à ce que soit mise en place une procédure accélérée de remboursement. Celle-ci vous permet de toucher rapidement les sommes que les impôts vous doivent.
⚠️ Condition : cette procédure ne s'applique qu'aux crédits restituables en 2020.

💭 Si vous faites partie des secteurs de production d'oeuvre, production de films, entreprises de spectacle, vérifiez bien vos crédits ! Ces secteurs sont particulièrement touchés par la crise et être remboursé rapidement peut permettre d'alléger vos problèmes de trésorerie.

     🔷 PLANS D'APUREMENT DES DETTES SOCIALES ET FISCALES

Vous pouvez également demander l'assistance de la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour établir un plan qui vous permet d'apurer vos dettes sociales et fiscales.

Plus d'informations ici.

 

🔘 LA BANQUE

     🔷 LES PGE

Comme depuis le début de la crise sanitaire, vous pouvez continuer à bénéficier de Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

🔎 Le PGE ? C'est quoi ?
C'est un dispositif de financement bancaire des entreprises. Toute entreprise peut demander à contracter un prêt auprès de sa banque et l'Etat apportera la garantie de paiement.

Plus d'informations ici.

🔓 Comment je fais pour en bénéficier ?
ROBIN vous explique ici, quelles sont les étapes pour faire votre demande. 


     🔷 LA MÉDIATION DU CRÉDIT

Vous pouvez également avoir recours à la Médiation du crédit. Le but est d'obtenir un échelonnement des remboursements de crédits que vous avez en cours.
💭 Avoir recours à un médiateur vous permet de sécuriser la négociation avec votre banquier.

⚠️ Limite : vous ne pouvez pas avoir recours à un médiateur du crédit si vous êtes déjà en cessation des paiements.

💻 A qui je m'adresse pour faire la demande ?
Il faut saisir directement un médiateur du crédit, sur le site de la Banque de France, que vous trouverez ici.

 


Qui est ROBIN ?

ROBIN est votre directeur juridique disponible 7 jours /7. Nous donnons aux entrepreneurs et commerçants la bonne réponse à toutes leurs questions d’ordre juridique.  Notre réseau d'avocats experts sont à votre disposition pour vous répondre.

 Comment ça marche ?

  • Prenez rendez-vous sur notre agenda en ligne (bouton “Prendre rendez-vous avec un avocat”)

  • Posez votre question en expliquant le contexte.

  • Notre avocat expert vous contactera à la date et l’horaire indiquée dans l’agenda pour répondre à votre question.

Vous avez d'autres questions sur votre activité ? Prenez un rendez-vous gratuitement ! 

Prendre rendez-vous avec un avocat

 

ROBIN

ROBIN