Nouvelles mesures de soutien à la trésorerie destinées aux PME

Depuis juillet, l’Etat a mis en place de nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par le coronavirus. 

🏢 Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées sont les PME (entre 50 et 250 salariés) dites “stratégiques”, c’est à dire des entreprises ayant une position clé dans la chaîne de valeur et représentant une source d’emploi importante au sein du bassin local.

💻 Comment ça marche ? 

Les nouvelles mesures de soutien consistent en l’attribution d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés au profit des entreprises visées par le dispositif. Ces mesures ont vocation à couvrir tant des besoins en investissement que des besoins en fonds de roulement.

Le entreprises qui souhaitent bénéficier de ces mesures doivent déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). 

🚩 Ce nouveau dispositif est discrétionnaire, c’est-à-dire que l’attribution des aides se fait sur décision administrative, après évaluation de certains critères, notamment les perspectives de redressement que représente l’entreprise et son positionnement économique et industriel. Le bénéfice du dispositif n’est donc pas garanti.

⚠️ Ces aides viennent en complément du dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE), et l’attribution de ces nouvelles aides a vocation à être subsidiaire aux mesures déjà en place. 

💵 Rappel : En quoi consiste le PGE ?

C’est un dispositif de crise, mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises, quelle que soit leur activité ou leur structure juridique. 

Les entreprises peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020, en s’adressant à un établissement bancaire ou à des plateformes de prêt.

📌 A retenir

Le recours à ce nouveau dispositif est donc limité:

  • L’entreprise ne doit pas pouvoir avoir accès au PGE ;
  • Les plans d’apurement du passif sont insuffisants ;
  • L’entreprise doit remplir certaines conditions, notamment justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et ne pas faire l’objet d’une procédure collective

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💡 Toute une série de mesures de soutien à la trésorerie ont été mises en place par l’Etat pour faire face à la crise du coronavirus. En plus des mesures présentées ci-dessus, il existe d’autres dispositifs, spécifiques à certaines entreprises (Fonds de Développement Économique et Social pour les entreprises en difficulté, prêts participatifs pour les TPE…).

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