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Entreprises : Report des charges salariales et patronales

La baisse d’activité connue par nombreuses entreprises en raison de la crise du Covid-19 soulève de nombreuses interrogations sur le paiement des charges salariales et patronales. ROBIN vous aide  en proposant des réponses aux différents types de questions les plus fréquentes sur ce sujet.💡

👉 Puis-je reporter le paiement de mes charges sociales ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, vous pouvez, en tant qu’employeur, reporter de 3 mois tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.✍🏽

👉 Que se passe-t-il si je suis une entreprise de moins de 50 salariés ?

📝Si vous réglez vos cotisations via la DSN, les ordres de paiement ayant déjà été déposés au moment des annonces ministérielles, les charges sociales dues au mois de mars 2020 ne pouvaient être reportées que jusqu’au 19 mars à 7h.

Cependant, étant donné l’urgence et la difficulté de la situation, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non paiement et des informations sur la suite de la procédure ainsi que sur le report de 3 mois sur les charges futures seront communiquées par l’URSSAF.⏳

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

👉 Que se passe-t-il si je suis une entreprise de plus de 50 salariés ?

La date d’échéance URSSAF n’intervenant que le 5 avril, vous pourrez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non paiement.👌

Tout ou partie = vous pourrez moduler le paiement en fonction de votre besoin, de zéro au montant total des cotisations.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN, vous devez tout de même transmettre celle-ci d’ici au 6 avril 2020 à 12h00 tout en modulant le montant à régler (qui peut être égal à zéro).

Si vous réglez vos cotisations hors DSN par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement ou ne pas en effectuer.

👉 Puis-je reporter uniquement les cotisations patronales ?

📅Vous pouvez choisir d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, sur votre espace en ligne URSSAF.

Procédure habituelle : Messagerie => Nouveau message => Une formalité déclarative => Déclarer une situation exceptionnelle.

👉 Puis-je reporter les cotisations de retraite complémentaire ?

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

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