Entrepreneur, est-il possible de cesser temporairement mon activité ?

Quelque 850 000 projets entrepreneuriaux ont vu le jour en 2020, cependant ce début d'année 2021 ne s’accompagne pas, comme on l’espérait tant, de la fin des restrictions sanitaires et d’une reprise économique. Les entrepreneurs doivent faire face, depuis des mois, à une baisse importante de leur activité, voire à une inactivité totale pour certains secteurs, notamment la restauration, le tourisme, ou encore la culture. 

Tout n’est pas perdu. Dans ces temps très difficiles, il est possible d’éviter la faillite et la dissolution de l’entreprise par une solution simple : la mise en sommeil

La mise en sommeil est une cessation volontaire et temporaire d’activité sans disparition de l’entreprise.

🔎  Pourquoi mettre en sommeil mon entreprise ? 

La mise en sommeil est une alternative à la disparition de l’entreprise. Elle permet à l’entrepreneur de conserver son entreprise et tous ses éléments (Nom, immatriculation, clientèle,...) tout en bénéficiant d'une exonération du paiement de certaines charges. A tout moment, l’entrepreneur peut décider de reprendre son activité.

🔎  Comment faire pour mettre mon entreprise en sommeil ?

Le représentant légal de l’entreprise (entrepreneur individuel ou commerçant) est le seul à pouvoir décider de la mise en sommeil de l'entreprise. 

Dans les 30 jours suivant de la suspension de l’activité, il est nécessaire de faire une déclaration de cessation temporaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend. 

Vous trouverez ici la liste des CFE en France. 📍

📃 Il suffit alors de remplir ce formulaire et de le faire parvenir au CFE. 

Cette déclaration conduit à une inscription sur le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou sur le Registre des métiers et à la publication au Bodacc de la cessation temporaire d'activité permettant de tenir les tiers informés de la suspension. 

💡 Le prix de la réalisation d’une mise en sommeil s’élève à environ 100€ pour une entreprise inscrite sur le RCS et à environ 60€ pour une entreprise inscrite au Registre des métiers. Ce prix comprend les différents frais de publication, la TVA et les frais de greffe. 

🔎  Pour combien de temps ? 

L’interruption de l’activité ne peut pas dépasser 1 an pour une entreprise individuelle. Il est possible de demander un renouvellement en cas d’activité commerciale (une seule fois). 

A titre de rappel, est une activité commerciale, notamment, l’achat de bien pour la revente, la location de bien, … 

📣Il faut être très attentif à la date anniversaire de la mise en sommeil car, si au bout d’un an, l’entreprise n’a pas repris son activité, une radiation d’office peut être effectuée après simple information par lettre recommandée. 

🔎  Quels avantages à cette mise en sommeil ? 

La mise en sommeil a l’avantage de geler l’activité de l’entreprise. En conséquence, l’entrepreneur est exonéré de plusieurs obligations et charges. Ainsi, certaines dépenses de l’entrepreneur sont allégées lui permettant de conserver de la trésorerie.

        👉 Cotisations sociales :

L’entrepreneur reste affilié au même régime social. Le paiement des charges sociales dépend du type de régime social : 

  • Pour un entrepreneur affilié au régime des travailleurs non salariés : le montant des charges sociales est calculé selon une base minimale. 
  • Pour un entrepreneur affilié au régime général de la sécurité sociale et en l’absence de rémunération : le montant des cotisations sociales est nul. 

💡 A savoir : Cette procédure n’a aucune incidence sur les exonérations de charges sociales au titre de l’ACRE (ex ACCRE).

       👉 Charges fiscales :

Au cours de l’interruption de l’activité, l’entrepreneur est exonéré de l'obligation de déclarer et de payer la TVA. 

Attention, même en l’absence de chiffre d’affaires, il est obligatoire de faire une déclaration de résultats. Il faudra alors inscrire la mention “Néant”. De même pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil, l’entrepreneur est toujours soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

💡 A savoir : Durant la première année d'activité, l’entrepreneur n’est pas redevable de la CFE.

       👉 Obligations comptables : 

Les entrepreneurs individuels inscrits au RCS, notamment les commerçants, sont dispensés de réaliser un bilan et un compte de résultat. 

Toutefois, il est obligatoire d’établir un bilan, si une de ces deux opérations est réalisée :

  • une augmentation ou une réduction de capital 
  • une entrée ou une sortie importante de trésorerie

📣 Attention, l’entrepreneur doit continuer d'établir et de déposer des comptes sociaux annuels. 

🏙️ Le bail commercial conclu par l’entreprise peut être résilié ou son renouvellement peut être refusé par le bailleur en présence d’une clause dans le contrat prévoyant une exploitation continue du fonds de commerce. 

Cependant, au cours de la mise en sommeil, l’entreprise peut changer de domiciliation, et être domiciliée au domicile personnel de l’entrepreneur, dans une entreprise de domiciliation, ou dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises (uniquement pour les entreprises inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers).

🔎 Que faire au moment de la reprise de mon activité ? 

Lorsque l’entrepreneur veut reprendre son activité, il est nécessaire de réaliser une nouvelle déclaration auprès du CFE. 

💡A savoir : Il faut remplir à nouveau ce formulaire en cochant la case “reprise d’activité après cessation temporaire”. Le prix de cette reprise de l’activité s’élève à environ 70€.

🗣️A l’issue d’une année (ou de 2 ans en cas de renouvellement), si l’entrepreneur ne souhaite pas reprendre son activité, il a le choix entre : 

  • Décider de la dissolution de son entreprise par une demande de radiation du RCS ou du Registre des métiers ; ou
  • Vendre son entreprise ou céder son fonds de commerce (Pour en savoir plus sur la cession du fonds de commerce, cliquez ici).

❌ Néanmoins, la mise en sommeil n’est possible que si l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure amiable de prévention des difficultés ou d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire). 

Pour en savoir plus sur ces procédures, vous pouvez consulter nos articles : Anticiper les difficultés  avec le mandat ad hoc et la conciliation pour sauver sa société ; Mon entreprise connaît des difficultés financières : quand parle-t-on de sauvegarde et de redressement judiciaire ? ; La liquidation judiciaire : dernière étape mettant fin à l’activité de l’entreprise



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