Employeur, comment recourir à l’individualisation du chômage partiel ?

Si le déconfinement sonne la reprise des activités économiques, la réalité est que toutes les entreprises ne pourront retrouver une pleine activité immédiatement. Robin est là pour vous aider dans cette reprise progressive et vous explique comment laisser certains salariés au chômage partiel pendant que d'autres reprennent le chemin du travail.

💡À situation présentant un « caractère exceptionnel », mesures exceptionnelles. En effet, deux nouveaux mécanismes viennent soutenir les entreprises n’ayant qu’une activité partielle.

Il est désormais possible de ne placer qu’une partie de ses salariés au chômage partiel et ce même s’ils font partie de la même catégorie professionnelle.

De plus, l’employeur pourra décider d’opérer à une répartition différente des heures travaillées entre chaque salarié.

🔎 Pour appliquer ces deux mesures à votre entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Cette individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité ;    
  • Il sera nécessaire de passer :

-  Soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, à défaut d’un accord de branche.

Soit par une décision de l'employeur ayant obtenu au préalable un avis favorable des IRP.

✍️ Cet accord ou cette décision devra contenir différentes mentions portant sur :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  • Les modalités et la périodicité (celle-ci ne peut être inférieure à 3 mois), selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications et compétences professionnelles, afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
  • Les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  • Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

📝A noter que cette mesure est temporaire et ne saurait perdurer après le 31 décembre 2020.

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