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Covid-19 et Assemblées Générales d'approbation des comptes

La crise sanitaire semble compromettre les Assemblées Générales (AG) annuelles d’approbation des comptes, néanmoins le gouvernement est venu édicter de nouvelles règles pour y remédier, ROBIN vient vous les expliquer. 💡

En principe pour la majorité des sociétés commerciales, l’AG annuelle d’approbation des comptes doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice. 📅⏳

Etant donné que la plupart des entreprises clôturent leur année au 31 décembre, logiquement les comptes doivent être approuvés en AG au plus tard le 30 juin de l’année suivante.✔️

Toutefois, à la suite de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a prévu une prolongation de trois mois du délai initialement prévu à condition que :

  • L’exercice ait été clôturé entre le 30 septembre et jusqu’à un mois après la cessation de l’urgence sanitaire, soit le 10 aout puisque l'état d'urgence sanitaire s'achève le 10 juillet
  • Que la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes qui aurait déjà émis un rapport avant le 12 mars 2020

📝 A noter qu’il existe des variantes relatives à l’approbation des comptes en fonction des formes sociales :

👉🏻 S’il s’agit d’une SAS, le délai entre la clôture de l’exercice et l’AG d’approbation des comptes doit être fixé par les statuts, la prolongation de trois mois s'ajoute alors à la durée initialement prévue par les statuts.

👉🏻 Pour les EURL et SASU, le dépôt au greffe des inventaires et comptes annuels par l’associé unique qui est gérant (EURL) ou président (SASU) vaut approbation des comptes.

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ROBIN

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