<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=792350168187644&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Congés et avancement de leur date par l’employeur

Pour faire face à une baisse ou absence d’activité, les employeurs cherchent des moyens d’adapter le temps de travail. Nombreux sont ceux qui se demandent s’il est possible d'imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à leurs salariés ?

Différents dispositifs sont offerts à l’employeur dans le cadre de la situation d’urgencePermettre aux employeurs d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne (CET) ;📅

  • Autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, prévus par un accord d’entreprise ou de branche, en dérogeant aux délais de prévenance ⏱ et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail;
  • Déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours [correspondant à la première période de confinement], compte tenu des circonstances exceptionnelles‌.📋

‌‌⚠️ Attention: Il n’est cependant pas possible d’imposer au salarié de poser des congés qu’il n’aurait pas prévu. ‌‌

Concernant les congés payés déjà posés par les salariés, l’employeur peut modifier leur date de prise effective. Il doit pour ce faire observer un délai de prévenance dont la durée est fixée :

-          Par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche ;

-          A défaut de d’accord, le délai est en principe d’un mois, cependant il peut être écarté en cas de circonstances exceptionnelles, qui pourraient potentiellement être retenues pour la crise actuelle du Covid-19.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

Prendre rendez-vous avec un avocat

 

ROBIN

ROBIN