Comment garantir les salaires de mes employés quand on est en difficulté ?

Face aux difficultés financières que peuvent actuellement connaître certaines entreprises, ROBIN vous éclaire sur le fonctionnement du mécanisme de garantie des salaires.

Tous les employeurs de droit privé ont l’obligation légale de s’assurer contre le non-paiement des salaires. Par conséquent, l’AGS peut intervenir pour toutes les entreprises qui n’ont pas les fonds nécessaires pour verser les salaires.💰

⚠️Attention : Le mécanisme de garantie des salaires concerne une entreprise en réelle difficulté financière.

👉🏻L’entreprise concerné par ce mécanisme se trouve en effet soit en procédure :

- de sauvegarde ;

- de redressement ;

- de liquidation.

✅L’Assurance de garantie des salaires (AGS) intervient pour pallier le défaut de paiement de salaires par l’employeur. Il faut que l’employeur soit une personne morale ou physique de droit privé.

🔦Dans un premier temps, l’AGS intervient afin de payer les salaires. Dans un second temps, elle se retourne vers l’employeur afin d’obtenir remboursement du versement des salaires.

Les créances résultant de la poursuite du contrat de travail pendant la procédure collective ne sont garanties par l’AGS qu’en cas de liquidation judiciaire.

Les créances liées aux mesures d’accompagnement suite à un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement économique), sont prises en charge par l’AGS uniquement si l’entreprise est en redressement ou liquidation. Elles ne sont pas prises en charge par l’AGS si l’entreprise est uniquement en procédure de sauvegarde.

💡Les créances prises en charge par l’AGS indépendamment du stade de la procédure collective sont toutes celles liées à la rupture du contrat de travail intervenue pendant la procédure collective.

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