Comment choisir la structure légale de son entreprise?

La structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le fondateur va exercer son activité professionnelle. La structure idéale n'existe pas car elle dépend de chaque situation. Le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité.

Le choix de la forme juridique de la startup est une étape importante: il est nécessaire de choisir une structure qui permette une certaine flexibilité au niveau de la gestion, afin de faire évoluer la startup, mais qui assure également une bonne protection des fondateurs et de leur patrimoine.

Le choix de la structure juridique va varier en fonction de plusieurs considérations, notamment le nombre de fondateurs qui souhaitent prendre part à l'activité de l'entreprise ou bien le coût de création de l’entreprise. 💰

Startup à un seul fondateur 👤 

Dans le cas d'un seul fondateur, le choix de l'entreprise individuelle permet à celui-ci de devenir gérant de son entreprise. Aux yeux de la loi, le dirigeant et son entreprise ne sont qu'une seule et même personne, ce qui implique que leurs patrimoines ne sont pas séparés et donc que l'entrepreneur répond des dettes de sa société sur ses biens personnels. ⚠️

🔎Si le fondateur souhaite séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, il pourra opter pour le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) et constituent le revenu du fondateur, qui ne perçoit pas de salaire. 

📝Cette structure est très facile à créer puisque très peu de formalités sont requises et que le coût de création est moindre.

❗Cependant, cette structure ne permet pas d'accueillir de nouveaux associés, ce qui peut s'avérer pénalisant pour développer son activité, bien qu'elle permette au fondateur d'embaucher des salariés.

Startup à plusieurs fondateurs  👥

Dans le cas où plusieurs fondateurs décident de s'associer et de créer leur entreprise en commun, ils devront créer une société, qui peut revêtir plusieurs formes juridiques parmi lesquelles:

  • La SARL (société à responsabilité limitée) 
    Cette structure permet aux fondateurs de limiter leur responsabilité c'est à dire de limiter leurs pertes au montant des apports qu'ils ont réalisé au moment de la constitution de la société. Leur patrimoine personnel ne sera donc pas impacté en cas de pertes. 
🚫La SARL peut s'avérer un peu rigide, dans la mesure où sa gestion est prévue par la loi, qui définit certaines exigences : la nécessité d'avoir un gérant personne physique, l'impossibilité de créer d'autres organes de gestion, l'impossibilité de créer des organes de contrôle...
  • La SAS (société par actions simplifiée) 
    De la même manière que pour une SARL, la responsabilité des fondateurs est limitée ce qui leur apporte une sécurité.
    Cette structure offre une grande liberté aux fondateurs en ce qui concerne la gestion de leur entreprise. Il sera nécessaire de désigner un Président, cependant le reste des modalités de gestion reste libre et pourra être défini par les fondateurs via les statuts de la société.

💭La SAS offre donc la flexibilité nécessaire au développement de l'activité d'une startup, tout en assurant une sécurité financière à ses fondateurs.

D'un point de vue fiscal, ces deux sociétés seront par principe assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), bien que les associés puissent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.

📝 Par ailleurs, leur création implique certaines démarches juridiques, notamment l'enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le coût de ces formalités reste abordable.

❓Si vous avez des doutes sur la forme juridique la plus adaptée à la création de votre société, vous pouvez contactez un avocat partenaire ROBIN gratuitement.

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