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Comment changer de forme sociale ?

Il est probable que durant la vie de la société, les dirigeants aient à modifier la forme juridique de la société pour diverses raisons. 💡

🔎 Pourquoi changer de forme sociale ?

Il existe une multitude de raisons poussant à modifier la forme sociale d'une société.

La raison la plus fréquente est la volonté d'accroître la société en passant d’une société unipersonnelle à une forme pluripersonnelle. 🏠🏢

Il est également fréquent de passer d'une société à risque illimité à une société à risque limité. 

🔎 Comment procéder à ce changement ?

Quelle que soit la nouvelle forme choisie, le changement aura pour conséquence de modifier les statuts. 📝 

 

👉Voici les étapes à suivre :


  • Il faudra en premier lieu obtenir l’accord de l’Assemblée Générale extraordinaire (AGE). A noté que pour les changements suivants, il faudra obligatoirement obtenir l’accord de l’ensemble des associés :

📌 Transformation d’une SARL en SAS ;

📌 Transformation d’une SARL en SNC ;

Dans les autres cas, il faudra obtenir la majorité prévue par les statuts en matière d’AGE.

  • Faire une publication dans un journal d'annonces légales dans le département d’immatriculation de la société et ce, dans un délai d’un mois suivant la modification des statuts. 📢
  • Déposer le dossier de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent afin d’inscrire au registre du commerce et des sociétés cette modification. 👨‍⚖️
  • Faire une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sauf pour les EURL, SARL et SAS dirigée par un associé unique. 📢 

N'hésitez pas à prendre un rendez-vous téléphonique gratuit avec l'un de nos Avocats Partenaires afin de préparer au mieux votre changement de forme sociale.

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ROBIN

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