Comment aménager les horaires de travail à temps partiel ?

Certains employeurs peuvent souhaiter mettre en place du travail à temps partiel. ROBIN fait le point avec vous sur la mise en œuvre du travail à temps partiel.

Définition du travail à temps partiel

👆⏳Le travail à temps partiel en France concerne tout salarié dont le temps de travail est inférieur à la durée légale du travail (35h par semaine) ou  si la durée est conventionnellement fixée par accord de branche ou d’entreprise, à la durée du travail applicable au sein de l’établissement.

Durée minimale de travail du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel dispose d’une durée minimale de travail hebdomadaire. Cette durée minimale est définie par voie de convention ou accord de branche étendu(e).🤝

En principe, à défaut d’accord ou de convention de branche sur ce point, la durée minimale est de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois.📅

🔎Si le temps de travail a été aménagé sur une période supérieure à la semaine par voie d’accord collectif, alors il s’agit de se référer à l’équivalent calculé sur la période telle que mentionnée dans l’accord collectif.

⚠️ Attention : Ces dispositions susmentionnées sur la durée minimale de travail ne concernent pas les contrats d’une durée maximale de 7 jours, les contrats à durée déterminée conclus au motif du remplacement d’un salarié, les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

Autrement, la durée de travail peut être inférieure à la durée minimale conventionnelle ou légale à la demande écrite du salarié. 🙋‍♀️🙋‍♂️Ce dernier doit solliciter la mise en place d’un horaire inférieur et ce afin de lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Mise en place

Une convention ou accord d'entreprise/ d'établissement, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, peut instituer la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.👨‍💼👩‍💼

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Si l’entreprise ne comprend aucune institution représentative du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués notamment à l'initiative de l'employeur, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

📝Le passage d’un salarié à temps complet à un temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail, elle nécessite l’accord express de chaque salarié concerné. Le contrat de travail à temps partiel est extrêmement réglementé. Il doit comprendre certaines mentions obligatoires.

💡Le refus d’un salarié de passer à un travail à temps partiel ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Pour obtenir une réponse à votre question, prenez un rendez-vous gratuit avec un avocat partenaire ROBIN.

 

Parlez gratuitement à un avocat

 

 

ROBIN

ROBIN