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Adaptation à la crise sanitaire des procédures applicables aux entreprises en difficultés financières

En période de crise sanitaire, votre entreprise peut être grandement en difficulté. ROBIN tente de vous informer en précisant les adaptations faites concernant les procédures possibles.

👉Concernant l’état de cessation des paiements, l’appréciation est figée au 12 mars 2020. Cela revient à une cristallisation des situations. Ainsi, les entreprises peuvent profiter de mesures ou procédures préventives, même si, après le 12 mars, et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, elles voient leur situation financière s’aggraver. Cette mesure concerne les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde pour l’essentiel.

📣💸L’Assurance de garantie des salaires (AGS) peut toujours intervenir afin de garantir les salaires.

⚠️Attention : Il est toujours possible néanmoins, en cas de procédure de sauvegarde, que le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

📅S’agissant de la durée des plans de sauvegarde ou de redressement, trois modalités de prolongation sont possibles :

-          Il peut y avoir prolongation pendant l’état d’urgence sanitaire, auquel on ajoute 3 mois

-          Le président du tribunal de commerce pourra sur la demande du ministère public appliquer une prolongation de la durée du plan pendant un an

-          Une fois le délai de trois mois écoulé après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal de commerce pourra accorder des délais fonction de la durée prévisible des difficultés causées par la crise dans la trésorerie des entreprises.💰

💡En résumé : L’appréciation de l’état de cessation des paiements est fixée au 12 mars 2020. En outre des prolongations des plans de sauvegarde et de redressement sont possibles.

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